CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

AVERTISSEMENT

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'APPLICATION. EN ACCEPTANT LES PRÉSENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRÈS. SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSÉQUENCE, BÉNÉFICIER DES SERVICES PROPOSÉS PAR LA SOCIÉTÉ SUR LE SITE.

1. Objet

La plateforme "QR-CARE" (ainsi que l’application à venir) accessible à l'adresse qr-care.com propose notamment de créer des profils dits « de secours » ou « d’urgence », d'enregistrer ses informations vitales sur la plateforme; la plateforme propose également d'autres services à ses utilisateurs et notamment une solution (pack d’autocollants) permettant après « Scan » des QR-CODE personnalisés sur autocollants et de prévenir les secours.

La plateforme QR-CARE et l'Utilisateur sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une "Partie". Les présentes conditions générales (ci-après les "Conditions Générales") ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services par QR-CARE aux Utilisateurs, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d'utilisation particulières et notamment dans le cadre d'offre proposées par nos partenaires (ci-après "Les possibles partenariats qui seraient conclus entre QR-CARE et des organismes tiers"), lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

Les Conditions Générales constituent un contrat passé entre la Société et l'Utilisateur et s'appliquent à l'utilisation des Services.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct dans la rubrique "A propos" de la plateforme.

2. Exploitant de la Plateforme

La plateforme et les Services sont exploités par la société QR-CARE, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de ….. sous le numéro … … …, dont le siège social est situé ……………………………………………………….

QR-CARE peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@qr-care.com.

3. Acceptation des Conditions Générales

En utilisant la Plateforme (et l’application à venir), l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter sans restriction en cochant la case prévue à cet effet.

Cette acceptation est pleine et entière, sans modification de quelque nature que ce soit. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L'Utilisateur qui n'accepte pas d'être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas utiliser les Services, ni accéder à la plateforme (et à l’application à venir).

4. Accès à la plateforme (et application à venir) et aux Services

La plateforme et les Services sont accessibles à l'Utilisateur personne physique :

• disposant de la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des présentes Conditions Générales ;
• âgé d'au moins 16 ans pour les comptes de base et d’au moins 18 ans révolus pour l’ouverture d’un compte de base ayant des comptes tiers;
• propriétaire d’un véhicule motorisé ou utilisateur d’un véhicule motorisé ;
• Toute personnes souhaitant pour le compte personnel ou professionnel porter notre solution d’aide à la prise en charge, sous forme de Stick’R, QR-Card.

L'Utilisateur qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique et notamment les mineurs, ne peut accéder à la Plateforme (et l’application à venir) et aux Services qu'avec l'accord de son représentant légal, ce qu'il garantit.

5. Inscription

6. Usage strictement personnel

Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant l'Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels correspondent à ceux qui ont été fournis sur le formulaire d'inscription, à l'exclusion de tout autre tiers.

L'Utilisateur s'engage par conséquent à utiliser les Services personnellement, et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son propre compte, y compris à un autre Utilisateur des Services, sauf à en supporter l'entière responsabilité.

L'Utilisateur est par ailleurs responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe et reconnaît expressément que toute utilisation des Services depuis son Compte sera réputée avoir été effectuée par lui-même. Ou dans le cas d’un tiers mineur par le représentant du compte principal.

Dans l'hypothèse où l'Utilisateur constaterait que son Compte est ou a été utilisé à son insu, il s'engage à en avertir QR-CARE dans les plus brefs délais, à l'adresse indiquée à l'article "Exploitant de la plateforme".

7. Description des Services

L'Utilisateur a accès aux Services qui suivent sous une forme et selon les moyens techniques que QR-CARE juge les plus appropriés.

8. Conditions financières

9. Garantie de niveau de services

QR-CARE fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme (et l'Application à venir) fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, et garantit la disponibilité des Services à 98% sauf en cas de force majeure.

En cas de nécessité, QR-CARE se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès à la plateforme (et à l’application à venir), pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration. Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d'évolution, QR-CARE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes du Compte, afin de permettre sa restauration, en l'état à la date desdites opérations de maintenance et/ou d'évolution.

La responsabilité de QR-CARE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d'évolution.

QR-CARE s'engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

10. Hébergement

QR-CARE s'engage à assurer, dans les termes d'une obligation de moyens, l'hébergement des Comptes et de tous contenus produits par l'Utilisateur, conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d'hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art.

QR-CARE s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des moyens techniques, conformes à l'état de l'art, nécessaires pour assurer la sécurité et l'accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l'accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d'actes malveillants.

QR-CARE s'engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

11. Obligations de l'Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l'Utilisateur s'engage à respecter les obligations qui suivent.

• L'Utilisateur s'engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public.
• L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l'ensemble des Services. Il reconnaît notamment que QR-CARE ne sera pas en mesure de lui fournir l'intégralité des Services s'il refuse la demande de géolocalisation en continu.
• L'Utilisateur s'engage à fournir à QR-CARE tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la bonne exécution des Services, et notamment,
• à renseigner un numéro de téléphone valable ainsi qu'à vérifier la véracité des coordonnées de ses contacts d’urgence ;
• à donner une information sincère et non trompeuse en cas d'accident ;
• plus généralement l'Utilisateur s'engage à coopérer activement avec QR-CARE en vue de la bonne exécution des présentes et à l'informer de toutes difficultés liées à cette exécution.
• L'Utilisateur garantit à QR-CARE qu'il détient toutes les autorisations nécessaires pour permettre à QR-CARE d'adresser à ses contacts d’urgence des SMS et/ou des appels dans le cadre des Services. Dans ce cadre, l'Utilisateur garantit QR-CARE contre toute plainte, revendication et/ou action d'un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que QR-CARE aurait porté atteinte à son droit à la protection des données à caractère personnel. En conséquence, l'Utilisateur s'engage à indemniser QR-CARE de tout préjudice qu'elle subirait et à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels QR-CARE pourrait être condamnée, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par QR-CARE après avoir obtenu l'accord préalable de l'Utilisateur.
• L'Utilisateur reconnaît être informé que les Services lui offrent une solution supplémentaire non-alternative d'informer les secours en cas d'accident et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont il peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif, ce qu'il accepte expressément.
• L'utilisateur reconnaît et accepte que les instructions données par le système de navigation ne doivent pas être prises en compte si la situation peut paraître non sécure ou si cela place l'Utilisateur dans une situation illégale.
• L'utilisateur reconnaît qu'il ne doit pas utiliser son téléphone en conduisant.

12. Comportements prohibés

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes :

• l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
• l'atteinte à l'ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
• l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, en violer l'intégrité ou la sécurité,
• l'aide ou l'incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
• et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Il est strictement interdit à tout Utilisateur de copier et/ou de détourner à ses fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de l'Application.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d'intrusions dans les systèmes de QR-CARE, (iii) tous détournements des ressources système de la plateforme (ou de l'Application à venir), (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d'authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de QR-CARE, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes Conditions Générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l'accès aux Services ou à la Solution, ainsi qu'aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

13. Sanction des manquements

En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements par l'Utilisateur, QR-CARE se réserve le droit de :

• suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l'accès aux Services de l'Utilisateur auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées lors de l'inscription,
• supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l'infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
• prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
• avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites.

En cas de manquement de l'Utilisateur à une obligation essentielle découlant des Conditions Générales, ou de violation répétée de celles-ci, QR-CARE se réserve le droit de résilier l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par email. La résiliation prend effet de plein droit à la date d'envoi, par QR-CARE, de l'écrit adressé à l'Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes Conditions Générales.

14. Responsabilité et garantie de QR-CARE

QR-CARE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur elle une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation. L'Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Notamment, QR-CARE ne garantit pas que :

• les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d'erreurs, de vices ou défauts ;
• les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l'Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de l'Utilisateur ;
• la plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, QR-CARE se réservant la faculté d'interrompre momentanément l'accès à l'Application pour des raisons de maintenance dans les conditions de l'article "Garantie de niveau de service", et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillances du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeure.
• le GPS et son efficacité dès lors qu'il est fourni "en l'état" par un sous traitant et sans aucune garantie d'aucune sorte.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de QR-CARE ne pourra en outre être engagée si l'exécution des Services est incomplète et/ou impossible dans les cas suivants :

• en cas de refus de l'Utilisateur de donner accès à QR-CARE à sa géolocalisation en continu et la réception de notification, lesquels sont essentiels au bon fonctionnement du Service ;
• dans l'hypothèse où le téléphone portable du tiers ou des secours est endommagé au moment de l'exécution des Services, pour quelque cause que ce soit, dans des conditions rendant impossible ou partiellement impossible l'exécution desdits Services ;
• dans l'hypothèse où le tiers ou les services de secoursr se situe dans un lieu où la connexion au réseau de son opérateur est impossible et par conséquent, que les informations ne peuvent être transmises en temps réels à QR-CARE ;

Enfin, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de QR-CARE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de manquement des secours dans l'exercice de leur propre mission d'assistance, QR-CARE intervenant dans ce cadre en simple qualité de courtier, se contentant de prévenir des informations vitales et nécessaires aux secours en cas d'accident.

QR-CARE ne pourra être redevable envers l'Utilisateur du paiement de quelconque dommages-intérêts, de quelque nature que ce soit, directs ou indirects, matériels, financiers ou moraux, en raison de l'utilisation qu'il fait des Services et de la plateforme.

15. Propriété intellectuelle

Les Conditions Générales ne confèrent à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle d'aucune sorte sur la plateforme (et l'Application à venir), ainsi que sur l'ensemble des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus, exploités par QR-CARE sur la plateforme (et l'Application à venir), en ce compris les Conditions Générales, les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par QR-CARE au sein de la plateforme ou de l'Application à venir, qui demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de QR-CARE.

Tout acte de désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, et plus généralement toute reproduction, représentation, distribution, adaptation, commercialisation de l'Application et/ou des textes, images, contenus audio-visuels et autres contenus exploités par QR-CARE sur la plateforme (ou l'application à venir) par l'Utilisateur, non conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales, sont interdits et pourront faire l'objet de poursuites judiciaires.

16. Données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur

Dans le cadre des Services, QR-CARE collecte des données personnelles relatives à l'Utilisateur, qu'elle traite pour son propre compte, au titre de ses activités, en qualité de responsable de traitement.

QR-CARE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé "Politique de confidentiualité", dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

La Société déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées pour son propre compte en qualité de responsable de traitement. Elle s'engage notamment à effectuer toutes les déclarations obligatoires auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

QR-CARE s'engage sans limitation à :

• mettre en œuvre et maintenir en vigueur à tout moment toutes les mesures de sécurité appropriées en ce qui concerne le traitement des données personnelles,
• tenir un registre de toutes les activités de traitement effectuées en vertu des Conditions Générales,
• traiter uniquement les Données pour les finalités telles que envisagées dans la politique de confidentialité;
• garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre des présentes,
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en vertu des présentes, qu'il s'agisse du personnel permanent ou non de QR-CARE, de ses sociétés affiliées et ses éventuels sous-traitants, s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
• prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut,
• notifier à l'Utilisateur toute violation de données à caractère personnel conformément à l'article 34 du RGPD si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de l'Utilisateur, et en tout état de cause de notifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente sauf dérogation.

QR-CARE fait appel à des sous-traitants, dont les serveurs sont situés en en Europe, pour l'hébergement et le stockage des Données.

En cas de recrutement d'autres sous-traitants, le sous-traitant ultérieur sera tenu de respecter les obligations des présentes Conditions Générales. Il appartient à QR-CARE de s'assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant l'Utilisateur de l'exécution par l'autre sous-traitant de ses obligations.

Les Parties conviennent que les Données ne pourront être transférées par QR-CARE et/ou tout sous-traitant autorisé dans le cadre des présentes ou ultérieur, que vers des destinataires établis dans un pays membre de l'Union européenne ou un pays tiers assurant un niveau de protection adéquat et reconnu comme tel par la CNIL ou tout autre organisme autorisé. En cas de modification des pays destinataires par QR-CARE, celle-ci devra en informer préalablement l'Utilisateur sans délai et obtenir son consentement. Le cas échéant QR-CARE devra communiquer à l'Utilisateur la liste des pays destinataires mis à jour.

17. Données de QR-CARE

L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

• (i) que les données recueillies via la plateforme (ou l'Application à venir) font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes,
• (ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les Parties.

L'Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Personnel.

18. Fermeture du Compte - Arrêt d'utilisation des Services

L'Utilisateur utilisant les Fonctionnalités de la plateforme (ou de l'Application à venir) peut se désinscrire à tout moment des Services et fermer son Compte en suivant la procédure de suppression de compte à l'adresse ……………………………………….

L'Utilisateur prfoessionnel ou contractant utilisant les Fonctionnalités d’abonnement peut se désinscrire à tout moment, et mettre fin à son Abonnement directement par courrier avec accusé de reception 1 mois au moins avant la fin de son abonnement.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que les sommes versées au titre de l'Abonnement pour l’année en cours restent acquises par QR-CARE.

L'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de QR-CARE ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des informations stockées par l'Utilisateur Enregistré sur son Compte, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu'en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour de l'Application.

19. Publicité

QR-CARE se réserve la faculté d'insérer, sur toute page de la plateforme ou de l'Application à venir (hors celle de secours) et dans toute communication à l'Utilisateur tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont QR-CARE sera seule juge.

20. Force majeure

QR-CARE ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l'Utilisateur dans l'hypothèse où l'exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d'un événement de force majeure. Sont notamment considérées comme cas de force majeure, les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.

La survenance d'un événement de force majeure suspendra dans un premier temps l'exécution des Services pendant une durée qui ne pourra être supérieure à trois (3) mois. Dans l'hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.

21. Renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas avoir exercé un quelconque droit ou pouvoir en application des dispositions des Conditions Générales, ou de l'avoir exercé en retard, ne pourra être interprété comme une renonciation à exercer tout ou partie de ce droit ou pouvoir, et tout exercice unique ou partiel de tout droit ou pouvoir ne pourra empêcher une nouvelle mise en œuvre de ce droit ou pouvoir.

22. Nullité

Si l'une quelconque des dispositions des Conditions Générales venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

23. Modification des Conditions Générales

QR-CARE se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales et se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d'arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.

L'Utilisateur sera informé de ces modifications par tout moyen utile, au moins quinze (15) jours avant leur entrée en vigueur (ci-après : le "Délai de prévenance").

Les conditions générales modifiées s'appliqueront à l'issue du Délai de prévenance :

• pour les fonctionnalités gratuites ;
• à tout Abonnement souscrit, ou renouvelé, après leur entrée en vigueur.

Ainsi, les Abonnements en cours seront régis par les Conditions Générales dans leur ancienne version jusqu'au jour du renouvellement.  

A cette date, les conditions générales dans leur nouvelle version s'appliqueront.

Le Client qui n'accepte pas ces modifications devra :

• mettre fin à ses services ou son Abonnement, selon les modalités prévues à l'article "Fermeture du Compte" lorsque l'Utilisateur est titulaire d'un Abonnement,
• se désinscrire des Services.

A défaut, il sera réputé avoir accepté les conditions générales modifiées.

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

24. Langue

Dans l'hypothèse d'une traduction des Conditions Générales dans une ou plusieurs langues, la langue d'interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition.

25. Médiation

Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 524/2013, le Client consommateur peut accéder à la plateforme "Règlement en ligne des litiges" mise en place par la Commission européenne, afin de faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Lien vers la plateforme : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR.

26. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l'interprétation et/ou l'exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de ……………. seront exclusivement compétents pour en juger, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

L'Utilisateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.